TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [7] aux parties le :

1 Expédition délivrée par [7] à l’avocate le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01112 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYPN

N° MINUTE :

Requête du :

03 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société [8]

DIRECTION JURIDIQUE / MR [S] [D]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame MAKSENE, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 04 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01112 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYPN

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 03 juillet 2018 par la société [8] contre la décision de la [5] à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP fixé à 15.00% pour Monsieur [I] [C].

Par courrier en date du 04 octobre 2024, la société [8], représentée par son conseil dispensé de comparution a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [8] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [8]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la société [8].

Fait et jugé à [Localité 9] le 04 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01112 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYPN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [8]

Défendeur : [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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