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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2024, n° 24/52062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société ODANA S.C.I. c/ La société INTM S.A.S, la société LOGTEAM GROUPE et de la sociéé LOGTEAM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETT
N° : 7
Assignation du :
13 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2024
par Laurence GIROUX, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ODANA S.C.I.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #EA0204
DEFENDERESSE
La société INTM S.A.S. venant aux droits de la société LOGTEAM GROUPE et de la sociéé LOGTEAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS – #K0049
DÉBATS
A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Laurence GIROUX, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. ODANA a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 4 novembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement, au titre des demandes reconventionnelles de la partie défenderesse, suite au protocole transactionnel signé entre les parties le 31 juillet 2024 ; ; que la S.A.S. INTM venant aux droits de la société LOGTEAM GROUPE et de la société LOGTEAM a signifié sur le RPVA par le biais de son conseil, le 5 novembre 2024, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement de toute demande reconventionnelle à l’égard de la demanderesse ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. ODANA de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et de ce qu’elle accepte le désistement des demandes reconventionnelles de la partie défenderesse et à la S.A.S. INTM venant aux droits de la société LOGTEAM GROUPE et de la société LOGTEAM de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement et de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Fait à [Localité 5] le 04 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Laurence GIROUX
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