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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 déc. 2024, n° 24/04571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Alain RAPAPORT
Madame [K] [P] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04571 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XXX
N° MINUTE :
1 JTJ
JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
du vendredi 20 décembre 2024
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic la SAS CASTIN GILLES VILLARET – Sis [Adresse 3]
représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0122
à
Madame [K] [P] [B] divorcée [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros,
Constatant que le demandeur n’a pas justifié d’une quelconque dispense,
Prononce d’office l’irrecevabilité de la demande en justice,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Déclare la demande irrecevable,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier.
Le greffier Le président
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