Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 février 2026, n° 22/34027

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté qu'il n'existe pas de lien de filiation entre Monsieur [Y] [E] et l'enfant, ce qui justifie la décision de non-reconnaissance de paternité.
Accepté
Reconnaissance non fondée
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant qu'elle n'était pas justifiée par des éléments probants.
Accepté
Mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des décisions en marge de l'acte de naissance, conformément aux dispositions légales relatives à l'état civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 févr. 2026, n° 22/34027
Numéro(s) :	22/34027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIOlivier BERNABEAbel SOUHAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/34027 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWP3U

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 10 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris #B0753

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [E]

CHEZ ADIF

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Abel SOUHAIR, avocat au barreau de Paris#C1315

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/017613 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [O] [A]

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par M^e Abel SOUHAIR, avocat au barreau de Paris#C1315

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028005 du 04/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Décision du 10 Février 2026

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34027 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWP3U

PARTIE INTERVENANTE

Madame [T] [G]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [V], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris#C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/041217 du 02/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 puis a été prorogé au 10 février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [V], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15] de Mme [O] [A], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (Cameroun) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Cameroun), devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] le [Date mariage 5] 2019 à l’égard de l’enfant [V], [F] [A] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [V], [F] [A], dressé le 3 avril 2014 sous le n°2845 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 28 janvier 2019 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] sous le n° 241 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Mme [O] [A] et M. [Y] [E] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de désignation de l’administrateur ad hoc.

Fait à Paris, le 10 février 2026

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC