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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 26 mars 2026, n° 25/04266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/04266 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NMY
Minute : 26/01168
du 26 Mars 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Fondation ARALIS,
16 Rue Jean Desparmet – 69008 LYON
représentée par M. [B] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
A
DEFENDEUR
Monsieur [V] [T] [A],
59 rue Joannès Vallet – Logement 026 – 69200 VENISSIEUX
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Octobre 2025
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté implicitement ce désistement par son absence à l’audience,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Mars 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
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