TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [W] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Stéphanie PERACCA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07968 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WWI

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1505

Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1505

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/07968 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WWI

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [Y] [E] et [X],propriétaire d’un appartement situé [Adresse 1] a fait assigner au fond Monsieur [G] [W] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 4050,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 23/07/ 2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

— la condamnation du défendeur au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Par conclusions Monsieur et Madame [Y] sollicitent de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 5400,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 03/10/2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

La suppression du délai de deux mois

— la condamnation du défendeur au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 10/10/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes

Elle sollicite de la juridiction

— le paiement d’une somme de 5400,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 03/10/2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

La suppression du délai de deux mois

— la condamnation du défendeur au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Monsieur [G] [W] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Monsieur et Madame [Y] sollicitent de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 5400,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 03/10/2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

La suppression du délai de deux mois

— la condamnation du défendeur au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que les bailleurs versent aux débats les pièces suivantes:

Le contrat de location

Décompte actualisé

Mise ne demeure

Commandement de payer

Jugements

Photographie

Quittances de loyer

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 5400,00 euros au 03/10/ 2024 inclus

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être constatée par le jeu de la clause résolutoire et l’expulsion ordonnée ;

Attendu qu’au vu de l’ancienneté de la dette il convient de supprimer le délai légal de deux mois

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Attendu que Monsieur et Madame [Y] sollicitent la somme de 5000,00 Euros en réparation du préjudice moral subi.

Attendu que Monsieur et Madame [Y] invoquent le fait que Monsieur [G] a loué plusieurs appartements à son nom sur des périodes identiques.

Attendu qu’il convient de réparer le préjudice subi par les bailleurs dont les loyers ne sont pas réglés depuis plusieurs mois à hauteur de la somme de 2000,00 Euros.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur et Madame [Y] [E] et [X] la somme de 5400,00 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ,au 03/10/2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision,

Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 2000,00 Euros en réparation du préjudice moral subi

Fixe l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Prononce la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement de loyers

Dit que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai légal à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Ordonne la suppression du délai de deux mois

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [G] au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Disons que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge