TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02211 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWAE

N° MINUTE :

Requête du :

12 Août 2022

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDERESSE

C.A.V.P.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Albane De Villeneuve, avocat au bareau de [Localité 7], absent lros des débats

DÉFENDERESSE

Madame [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur MAIGNE, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 06 Novembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02211 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWAE

DEBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 12 août 2022, réceptionné le 16 août 2022 au greffe, Madame [P] [S] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 1er août 2022 à la demande de la [5] aux fins de recouvrement de la somme de 4737,39 euros correspondant aux cotisations d’assurance vieillesse au titre du second semestre 2021 ainsi que des majorations de retard et intérêts échus. .

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courriel en date du 3 juin 2024, la [5], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance, Madame [P] [S] ayant finalement procédé au règlement de l’intégralité de la somme qui lui était réclamée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juin 2023, annulée et remplacée par l’audience du 25 octobre 2023, renvoyée à l’audience du 22 mai 2024 puis finalement à l’audience du 6 novembre 2024. Les deux parties étaient absentes, la convocation de Madame [P] [S] étant revenue avec l’inscription « destinataire inconnu à l’adresse ».

SUR CE

La [6] s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de la [6] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la [5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la [6]

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 22/02211 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWAE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : Mme [P] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière