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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 nov. 2024, n° 24/54183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54183 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46IV
N° : 3
Assignation du :
06 Juin 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 novembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocats au barreau de PARIS – #P182
DEFENDERESSE
Société par actions simplifiée CABINET COURTOIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [G] [X] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société par actions simplifiée CABINET COURTOIS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [G] [X] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 08 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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