Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 5 mars 2026, n° 25/04238

TJ Toulon 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de la créance par des documents justificatifs
Le tribunal a constaté que la compagnie avait fourni des preuves suffisantes de la créance, notamment des factures et une mise en demeure, et que le défendeur n'avait pas prouvé le paiement ou un fait libératoire.
Accepté
Droit aux dépens et frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que l'équité commandait de condamner le défendeur à payer des frais irrépétibles à la compagnie, en raison de sa défaillance à l'audience.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
Le tribunal a statué en faveur de la compagnie, justifiant ainsi la condamnation du défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 5 mars 2026, n° 25/04238
Numéro(s) :	25/04238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LANTELME
Parties :	S.C.A. LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L' OZONE PROCEDES MP OTTO ( VEOLIA )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/04238 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NNPP

AFFAIRE :

S.C.A. LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE PROCEDES MP OTTO (VEOLIA)

Monsieur [N] [C]

JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MARS 2026

Grosse exécutoire :

M^e Sylvie LANTELME

Copie :

Monsieur [N] [C]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 05 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.A. LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE PROCEDES MP OTTO (VEOLIA)

dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 06 Novembre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 15 janvier 2026 puis prorogé au 19 février 2026 et au 05 mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MARS 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 4 juillet 2025, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [N] [C] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 6.805,92 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, outre capitalisation ;

— Condamner le défendeur à une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [N] [C] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO produit aux débats le règlement du service fondant sa créance, les factures portant relevés de consommation, ainsi que la mise en demeure adressée au défendeur.

Monsieur [N] [C], défaillant, ne rapporte ni la preuve d’un paiement, ni celle d’un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [C] à payer à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO la somme de 6.805,92 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, et d’ordonner l’anatocisme.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [N] [C], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [N] [C] à payer la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO la somme de 6.805,92 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 et DIT que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE MP OTTO la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [C] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE