TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEPL

Nature affaire : 54G

N° de minute : 25/342

du 15 octobre 2025

MI n°24/145

L’an deux mil vingt cinq et le quinze octobre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS, subsitué par M^e DEWILDE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION prise en la personne de Maître [P] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

GROSSES DÉLIVRÉES LE 15 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2021, monsieur [Y] a confié à monsieur [L] [X] une mission de maîtrise d’oeuvre aux fins de démolition, aménagement de bâtiments et construction d’une maison dite passive sur son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant des honoraires à hauteur de la somme de 18 960 euros HT.

Monsieur [Y] a fait constater par huissier le 25 août 2023, l’existence de différents désordres et malfaçons.

Par ordonnance en date du 26 avril 2024, n° RG 24/36, n°minute 24/128 le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [O] [H] , expert près la cour d’appel de REIMS.

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2025, Monsieur [T] [Y] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ainsi diligentées.

La requérante expose que la SAS SAB a été chargée de l’exécution des travaux et doit être attraite à la procédure via sa représentation par son liquidateur judiciaire.

A l’audience du 10 septembre 2025, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la partie requise n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il résulte de la procédure que la société SAB représentée par la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P] [U] es qualité de liquidateur judiciaire était chargée de l’exécution du chantier objet de l’expertise et qu’il existe un intérêt légitime pour le requérant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance en date du 26 avril 2024, n° RG24/36, n°minute 24/128.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS l’extension à la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB des opérations d’expertise ordonnées par décision du juge des référés du 26 avril 2024, n° RG 24/36, n°minute 24/128.

DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB les opérations d’expertise précitée,

CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] aux dépens de la présente instance,

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 15 OCTOBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par M^me Ayaba WALLACE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente