TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/57614 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IEG

N° : 3

Assignation du :

27 Septembre 2021

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 novembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ELIMMO GESTION, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2444

DEFENDERESSE

[Localité 6] HABITAT OPH, Etablissement public local à caractère industriel et commercial

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS – #P0482

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2021 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ELIMMO GESTION, société par actions simplifiée à associé unique, déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, [Localité 6] HABITAT OPH, Etablissement public local à caractère industriel et commercial, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ELIMMO GESTION, société par actions simplifiée à associé unique, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, celles-ci conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.

Fait à [Localité 6] le 22 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE