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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 juin 2025, n° 25/00805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00805 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7APQ
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 05 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété en exercice la Société LE TERROIR – [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, non comparant
à
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la société HENRAT et GARIN SAS, [Adresse 4]
représenté par Me Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J044
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 05 juin 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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