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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2024, n° 24/53803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ASSOCIATION c/ S.A.S. TQM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53803 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z6N
N° : 4
Assignation du :
17 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. TQM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. TQM accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fabrice VERT
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