Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 nov. 2024, n° 24/01234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01234
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic, la société FAIR PLAY IMMOBILIER, S.A.R.L
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI – #D1982
DEFENDEURS
M. [C] [J]
Mme [V] [U]
AVOCATs DEFENDEURS
non- représenté
non- représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 03 Septembre 2025 à 13 H 35,
Le 14/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Date ·
- Algérie ·
- Juge
- Vacances ·
- Somalie ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Date ·
- Pensions alimentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Aquitaine ·
- Motif légitime ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Habitation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Procédure ·
- Commandement de payer ·
- Assistant
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Date ·
- Certificat ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Resistance abusive ·
- Immeuble
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Code civil ·
- Débiteur ·
- Cameroun ·
- Domicile ·
- Mariage ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Cameroun ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- République ·
- Transcription ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Matière gracieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Etat civil ·
- République ·
- Public
- Locataire ·
- Contrat de location ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
- Produits défectueux ·
- Directive ·
- Responsabilité ·
- Industrie ·
- Producteur ·
- Question préjudicielle ·
- Sociétés ·
- Sursis ·
- Consorts ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.