Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 8 nov. 2024, n° 23/11363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/11363
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LIO
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me NAUD (A0729)
Me SANTONI (P317)
ORDONNANCE
rendue le 08 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. LABORATOIRES CINQ MONDES, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729
DÉFENDERESSE
Société INTREAL INTERNATIONAL REAL ESTATE KAPITALVERWALTUN GSGESELLSCHAFT MBH Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Carol SANTONI de la SELARL RES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P317
Nous Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Août 2023 par la S.A.S. LABORATOIRES CINQ MONDES ;
Par conclusions notifiée par voie électronique le 06 novembre 2024, la S.A.S. LABORATOIRES CINQ MONDES se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la Société INTREAL INTERNATIONAL REAL ESTATE KAPITALVERWALTUN GSGESELLSCHAFT MBH ;
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. LABORATOIRES CINQ MONDES ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. LABORATOIRES CINQ MONDES ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, les dépens sont à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Guinée ·
- Visioconférence ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Réserve ·
- Contestation sérieuse ·
- Procès-verbal ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Exception d'inexécution ·
- Réception ·
- Facture
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Portugal ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Moyen de transport ·
- Ordonnance
- Surendettement ·
- Sommation ·
- Vanne ·
- Injonction de payer ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause du contrat ·
- Chèque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Renonciation ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Référence ·
- Notification
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Partie ·
- Construction ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- État ·
- Mesure d'instruction
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Limites ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Vienne ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Frais hospitaliers ·
- Qualités ·
- Sécurité sociale
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Euro ·
- Consommation ·
- Résiliation
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Délais ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asbestose ·
- Sécurité sociale ·
- Consultation ·
- Épidémie ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.