Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 janvier 2025, n° 24/02701

TJ Nantes 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, rendant la demande de la créancière fondée.
Accepté
Déchéance du terme et résiliation du contrat
Le tribunal a jugé que la déchéance du terme était acquise et que la résiliation du contrat était justifiée, permettant à la créancière de réclamer le capital restant dû.
Accepté
Indemnité de résiliation prévue par le contrat
Le tribunal a considéré que l'indemnité de résiliation était justifiée, mais a jugé que son montant était manifestement excessif et l'a réduit à un euro.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
Le tribunal a statué que le débiteur, ayant succombé, devait être condamné aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre des frais de justice
Le tribunal a estimé que, compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 janv. 2025, n° 24/02701
Numéro(s) :	24/02701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

Minute n° 25/25

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Janvier 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Novembre 2024

date des débats : 22 Novembre 2024

délibéré au : 17 Janvier 2025

RG N° RG 24/02701 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHFJ

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [O] [X]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 14 mars 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [X] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 4000 euros remboursable en 60 mensualités de 83,77 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 9,38 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 15 mars 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [O] [X], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 juillet 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 10 jours, avant déchéance du terme.

Par une nouvelle mise en demeure en date du 10 août 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

3776,34 euros, suivant compte arrêté au 23 juillet 2024, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 3527,64 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter de la mise en demeure du 10 août 2023 ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 novembre 2024.

Lors de cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [O] [X], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 17 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (15 mars 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Monsieur [O] [X] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 14 mars 2022.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 mars 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

A la date de la déchéance du terme, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se décomposait ainsi :

— capital restant dû : 3108,79euros

— échéances échues et impayées : 418,85 euros

TOTAL= 3527,64 euros.

Monsieur [O] [X] sera donc condamné à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 3527,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % à compter du 10 août 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [O] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3527,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % à compter du 10 août 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Condamne Monsieur [O] [X] aux dépens,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE