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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 nov. 2024, n° 23/10632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10632
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Eric AUDINEAU
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont Section AX n° [Cadastre 4], représenté par son syndic, le cabinet TIFFEN COGE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avoca au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
DÉFENDERESSE
Madame [D] [U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Madame [D] [T] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 28 novembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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