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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 17 déc. 2024, n° 24/08247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
[C] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08247 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YON
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,
Toque : J114
à
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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