Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 nov. 2025, n° 23/00522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00522 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X7
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA [5]
dont l’adresse est sise [Localité 2]
représentée par Monsieur [T] [X], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [V] [Z]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [C]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 03 novembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de travail de Madame [B] [I] survenu le 04/11/2019
Saisine [4] le 10/02/2023
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL [7]
DISTRIBUTION [3]
[5]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Père ·
- Mère ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Demande d'expertise ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Cabinet ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Prétention
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Protection
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Prestation compensatoire ·
- Père ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision successorale ·
- Réduction des libéralités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Christianisme ·
- Titre ·
- Donations ·
- Mainlevée ·
- Libéralité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Certificat médical
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Procès-verbal de constat ·
- In solidum ·
- Assistant ·
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Devis
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Condamnation ·
- Omission de statuer ·
- Minute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.