TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00779 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJW

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le vendredi 13 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société AIRBNB IRELAND UC BRIAN CHESKY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 juin 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00779 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJW

FAITS / PROCEDURE

Par acte introductif d’instance enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 31 janvier 2025, Monsieur [Z] [W] sollicite du Tribunal la condamnation de la Société AIRBNB IRELAND UC à lui payer la somme de 348,69 euros à titre principal, outre100 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [W] expose rencontrer un différend suite à une surconsommation d’électricité d’un montant de 348,69 euros dans le cadre d’une location faite via AIRBNB au profit de Monsieur [T] [B].

Les discussions entre les parties en vue de trouver une solution amiable au différend les opposant n’ayant pas abouti, Monsieur [W] a saisi le Tribunal de céans.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience « PCP JTJ proxi requêtes » du 11 avril 2025.

A la dite audience,

— Monsieur [Z] [W], demandeur, a comparu en personne.

— La Société AIRBNB IRELAND UC, défenderesse, convoquée par mail par le greffe, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS

L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, ce qui est le cas en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 57 du CPC dispose que « Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :

— lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

— dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée. »

L’article 9 du CPC dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Attendu que Monsieur [W] indique verser, au soutien de sa demande, 6 pièces, en l’espèce manquantes au dossier ;

Vu l’absence d’extrait KBIS de la défenderesse, de mention du siège social, des conditions générales d’utilisation de la défenderesse ;

Vu l’absence de mise en demeure du demandeur adressée à la défenderesse ;

Attendu que le demandeur ne produit aucun élément justifiant d’un quelconque titre de propriété de l’appartement loué via AIRBNB, ni de ses liens contractuels avec AIRBNB, ou de ceux avec Monsieur [B] ; que les pièces sur lesquelles il semble fonder son action sont manquantes au dossier ; qu’aux termes de sa requête, le demandeur n’expose, même brièvement, aucun des moyens soulevés en fait et en droit ;

En conséquence, le juge considère que la demande n’apparaît pas bien fondée.

Il convient dès lors de déclarer Monsieur [W] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la Société AIRBNB IRELAND UC et l’en débouter.

Chaque partie conservera les dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

— Déclare irrecevable l’action de Monsieur [Z] [W] à l’encontre de la Société AIRBNB IRELAND UC;

— Le déboute de ses demandes à l’encontre de la Société AIRBNB IRELAND UC;

— Chaque partie conservera les dépens exposés.

Le Greffier La Juge