Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2025, n° 24/53779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53779 – N° Portalis 352J-W-B7I-C465W
N° : 7
Remise au rôle du
14 Mai 2024
[1]
[1] Expéditions certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 février 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [Y] [D] [T] [S] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Ménahem-mendel COHEN, avocat au barreau de PARIS- C2121
DEFENDEURS
Monsieur [O] [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Madame [R] [W] [C] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte en date du 22 février 2024, M. [F] [E] et Mme [Y] [S] épouse [E] ont fait assigner en référé M. [O] [M] et Mme [R] [P] aux fins de condamnation solidaire des défendeurs à leur payer une provision de 59 000 euros à valoir sur le paiement définitif de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse de vente conclue le 10 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, sollicitant en outre une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts résultant de la résistance abusive des défendeurs et une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 22 avril 2024, l’affaire a été radiée en l’absence de comparution des demandeurs, puis rétablie à la demande du conseil de M. et Mme [E] le 14 mai 2024, qui a déposé des écritures.
L’affaire fixée à l’audience du 9 septembre 2024 a été renvoyée à l’audience du 9 décembre suivant.
A cette audience, les défendeurs n’ont pas comparu, n’ayant pas constitué avocat.
SUR CE
Il ressort des pièces du dossier que la défenderesse, Mme [P], n’a pas été avisée de la date de renvoi du dossier ; que l’avis de renvoi au 9 décembre 2024 a été adressé par erreur à Mme [Y] [S] épouse [E], demanderesse à la procédure, à l’adresse de Mme [P].
Il apparaît également que les écritures déposées par le conseil de M. et Mme [E] n’ont pas été signifiées aux défendeurs non constitués.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que les défendeurs soient convoqués régulièrement et pour permettre aux demandeurs de signifier, le cas échéant, les écritures déposées s’ils entendent s’en prévaloir oralement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Avant dire droit sur les demandes,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du 3 mars 2025 à 13h30, afin de convoquer régulièrement les deux défendeurs, Mme [P] et M. [M], et de permettre le cas échéant au conseil de M. et Mme [E] de signifier ses écritures aux défendeurs non constitués ;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 5] le 03 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Solde ·
- Délais
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Aspiration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés commerciales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Pacte social ·
- Clause compromissoire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Compétence exclusive
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Performance énergétique ·
- Loyer ·
- Dol ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Contrats
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Production ·
- Délais
- Commissaire de justice ·
- Surendettement des particuliers ·
- Conditions de vente ·
- Commission de surendettement ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Créanciers ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Mesure de protection ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Protection
- Notaire ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Émoluments ·
- Mission ·
- Débours ·
- Désignation ·
- Ouverture
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expert judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Titre ·
- Chiffre d'affaires ·
- Valeur ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Etat civil
- Chauffage ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Entreprise ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Montant ·
- Condamnation
- Finances ·
- Saisie-attribution ·
- Prêt ·
- Cession de créance ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Assurance vie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.