TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/14534

N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Novembre 2021

JUGEMENT

rendu le 17 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6] (ROYAUME UNI)

représenté par Maître Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1489

DÉFENDERESSE

Madame [F] [W] [G] [U]

[Adresse 5]

[Adresse 8] (ROYAUME UNI)

représentée par Maître Charlotte BUTRUILLE-CARDEW de la SELEURL SELARL CBC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0226

Décision du 17 Janvier 2024

2ème chambre

N° RG 21/14534 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[D] [E] et [F] [U] sont propriétaires d’un appartement et d’une cave sis à [Localité 7].

Par acte d’huissier du 15 novembre 2021, [D] [E] a assigné [F] [U] devant le tribunal de céans aux fins de:

ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du bien indivis.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 octobre 2022 et l’audience de plaidoiries fixée au 15 novembre 2023.

Assignée par envoi de courrier, [F] [U] n’a pas déposé de conclusions avant la clôture.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par [D] [E] le 15 novembre 2021;

Décision du 17 Janvier 2024

2ème chambre

N° RG 21/14534 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du bien indivis, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

La complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour les surveiller.

Faute d’accord exprès des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner maître [T] [V], notaire à [Localité 7].

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment les comptes de l’indivision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du bien indivis suivant:

les lots 7 et 20 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 7] cadastrée section AD [Cadastre 1];

DÉSIGNE, pour y procéder maître [T] [V], notaire exerçant [Adresse 4] à [Localité 7];

RAPPELLE que les parties devront remettre à la notaire commise toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

RAPPELLE que la notaire commise devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, la notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

COMMET un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, la notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionnée du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission;

FIXE en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours de la notaire commise à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 18 mars 2024 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard 17 avril 2024;

ORDONNE le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 22 mai 2024 à 13h45 pour transmission par la notaire commise d’une attestation de versement ou de non versement de provision;

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM