TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/09694

N° Portalis 352J-W-B66-CDBD4

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 05 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [V]

et

Madame [W] [H] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. [I] [E], Julien GUEZ et Camille BEAUDOIN, Notaires associés anciennement S.C.P [K] [F] & [I] [E]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. Jacques-Louis [J] Philippe [G] Valérie MARMEY-RAVAU Hervé [L] Stéphane ROCHEGUDEAlexandre [B] & [C] [J]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

SELARL EMJ, prise en la personne de Maître [Y] [A], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL VALORINVEST CONSEIL, intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.R.L. VALORINVEST CONSEIL

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentées par Maître David BRAMI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0444

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Z] [V] et Madame [W] [H] épouse [V] en date du 19 juin 2014 à la SCP [K] [F] et [I] [E] (désormais dénommée SCP [I] [E], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES) et à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 juin 2014 à la SARL VALORINVEST CONSEIL et en date du 25 juin à la SCP [J] & ASSOCIES ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire en date du 25 novembre 2015 de la SELARL EMJ, prise en la personne de Maître [Y] [A], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL VALORINVEST CONSEIL ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2025 de Monsieur [Z] [V] et Madame [W] [H] épouse [V] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 24 mars 2025 de la SCP [I] [E], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES (anciennement SCP [K] [F], [I] [E]) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 7 avril 2025 de la SCP SCP [J] & ASSOCIES ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [Z] [V] et Madame [W] [H] épouse [V] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP [K] [F] et [I] [E] (désormais dénommée SCP [I] [E], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP [J] & ASSOCIES ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT