Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 14 octobre 2025, n° 22/00375

TJ Orléans 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans la décision
Le tribunal a considéré que la demande de rectification ne portait pas sur une erreur purement matérielle, mais sur une contestation de l'appréciation des faits, ce qui nécessitait un appel plutôt qu'une rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Orléans, la société S.A.S. [4] demande la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement du 31 janvier 2025 concernant l'inopposabilité des arrêts de travail de sa salariée, Madame [X] [N] [L] [V]. Les questions juridiques posées concernent la nature de l'erreur invoquée et la possibilité de rectification. Le tribunal conclut que la demande de rectification ne porte pas sur une erreur matérielle, mais sur une contestation de l'appréciation des faits, ce qui nécessite un appel plutôt qu'une rectification. Par conséquent, la requête de la société est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 22/00375
Numéro(s) :	22/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE

14 Octobre 2025

Affaire : N° RG 22/00375 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GDJR

DEMANDERESSE :

S.A.S. [4]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant comme avocat Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 juillet 2025 adressée par le conseil de la société [4] et reçu au greffe le 17 juillet 2025 ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 31 janvier 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, saisi par la société [4] d’une demande tendant à l’inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à sa salariée Madame [X] [N] [L] [V] à compter du 15 septembre 2021 et pour une durée de 346 jours, a :

— dit que les arrêts de travail et soins prescrits à Madame [X] [N] [L] [V] du 15 septembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus étaient opposables à la société [4] ;

— dit que les arrêts de travail et soins prescrits à Madame [X] [N] [L] [V] du 15 janvier 2022 au 30 mai 2022 inclus n’étaient pas opposable sà la société [4] ;

Que par requête du 10 juillet 2025, la société [4] sollicite la rectification de cette décision, au motif que la mention du 30 mai 2022 était une erreur, les arrêts de travail et soins prescrits à sa salariée s’étant prolongés au-delà de cette date ;

Que ce faisant-, la société [4] conteste en réalité l’appréciation portée par le Tribunal sur les faits d’espèce et l’objet du litige dont il était saisi, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une erreur purement matérielle, et que la voie de recours adaptée était alors l’appel ;

Que dans ces conditions, la requête sera rejetée.

LE PRESIDENT

E. FLAMIGNI