TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

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N° RG 25/50712

N° : 6MF/LB

Assignations des :

29 et 30 janvier, et 4 février 2025

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 12 juin 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Maître Laurence Samson François, avocat au barreau de Paris – #B0601

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Grand-Duché du Luxembourg

S.A.S.U. [K] [U] [13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentés par Maître Nicolas Sidier de la Selas Pechenard & Associés, avocats au barreau de Paris – #R0047, substitué à l’audience

Maître [C] [S] en qualité d’administrateur provisoire des biens immobiliers sis [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris – #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris – #D1808

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Monsieur [L] [U], Monsieur [K] [U] et la société [K] [U] [13] sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation avec terrain et parking sise [Adresse 7] dans les proportions respectivement de 40%, 40% et 20%.

La maison, divisée en 6 studios à la suite de travaux achevés en 2014, a été donnée à bail commercial à la société [11] dans laquelle Monsieur [K] [U] et Monsieur [L] [U] sont associés, pour y exercer l’activité de location meublée à des étudiants, puis à la société [K] [U] [13] à compter du 1er avril 2016. Celle-ci a délégué la gestion de la location des appartements à la société [15].

Par jugement du 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le partage judiciaire du bien immobilier indivis, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge de la 2ème chambre dudit tribunal pour surveiller ces opérations. Ce jugement a été confirmé sur ces points par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 16] du 13 avril 2022.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 juin 2021, Maître [C] [S], administrateur judiciaire, a été nommée pour une durée de douze mois à compter de ce jugement, en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 10].

Par ordonnance sur requête du 9 décembre 2021, la mission de Maître [C] [S] ès qualités a été étendue à l’évaluation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10], à l’établissement des comptes entre les parties, à la proposition d’une constitution de lots et une attribution entre les parties et si un accord peut intervenir entre les requérants, à l’exécution des diligences nécessaires en vue de la mise en copropriété du bien immobilier, avec le concours d’un notaire.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 octobre 2024, la mission de Maître [C] [S] ès qualités telle que définie dans le jugement du 17 juin 2021 et les décisions subséquentes a été prorogée pour une durée de douze mois à compte du 17 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 janvier 2025 et 4 février 2025, Monsieur [L] [U] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [K] [U], la société [K] [U] [13] et Maître [C] [S] ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir proroger la mission de Maître [C] [S].

A l’audience, Monsieur [L] [U], représenté par son conseil, réitère oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite la prorogation de la mission de Maître [C] [S] ès qualités pour une durée de 3 ans à compter du 17 juin 2025 avec mission d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 10], de réunir les parties, et se faire remettre par elles tous documents utiles et de représenter en justice tant en défense qu’en demande l’indivision s’il y a lieu.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [L] [U] fait valoir que les opérations de comptes, liquidation et partage qui se déroulent chez le notaire prendront encore nécessairement plusieurs mois et nécessitent que le bien reste sous administration provisoire. Il indique que la violation constante de ses droits indivis depuis plusieurs années justifie la prorogation de la mission, les indivisaires se trouvant également dans une situation de mésentente avérée.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Maître [C] [S] ès qualités, représentée par son conseil, demande de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le bénéfice des demandes formulées par les parties.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [K] [U] et la société [K] [U] [13], représentés par leur conseil, demandent de :

— ordonner la prorogation de la mission d’administrateur provisoire confiée à Maître [C] [S], selon jugement en date du 28 septembre 2023, pour une durée de douze mois ou plus à compter du 17 juin 2025 avec pour mission :

* d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 6],

* de réunir les parties,

* et de faire remettre par elle tous documents utiles,

* de représenter en justice tant en défense l’indivision s’il y a lieu,

— débouter Monsieur [L] [U] de sa demande tendant à faire délivrer congé à la société [12] aux fins de résiliation du bail commercial conclu entre les parties et la société [K] [U] [13] le 1er avril 2016,

— fixer la rémunération de Maître [S] selon les conditions d’usage,

— laisser à chacune des parties la charge de ses frais de procédure et les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [K] [U] et la société [K] [U] [13] font valoir que la gestion de l’indivision est nécessaire dans l’attente de la finalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les opérations de compte, liquidation et partage sont toujours en cours chez le notaire désigné à cet effet. Il est constant qu’il existe une mésentente entre les indivisaires qui se traduit notamment par une absence d’accord sur le partage de l’indivision et le sort des biens indivis. Il est de l’intérêt de l’indivision que les biens restent administrés en toute neutralité, tout en sauvegardant l’intérêt commun. Il apparaît en conséquence nécessaire et urgent de maintenir la mission de l’administrateur provisoire afin d’éviter toute carence dans la gestion de l’indivision, notamment s’agissant de la gestion locative de l’immeuble indivis, dans l’attente de la finalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, conformément à l’accord des parties lors de l’audience.

Il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [C] [S] ès qualités selon les termes du dispositif du présent jugement.

Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [C] [S] en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 10], avec la mission telle que définie dans le jugement du 17 juin 2021 et les décisions subséquentes pour une durée de 3 ans à compter du 17 juin 2025 ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 16] le 12 juin 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury