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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2026, n° 26/00067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00067 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3Y6O
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [U]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 31 mars 2026
_______________________________
partie demanderesse
Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [J] [U] :
Chambre 103
[Adresse 3]
[Localité 2]
ATTENDU que Madame [J] [U] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Nantes et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [J] [U] à la CPAM DU RHONE,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Nantes
[Adresse 4]
[Localité 4]
Ordonnance prononcée le 31 Mars 2026 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Isabelle BELACCHI
Greffier
Anne CHAMBELLANT
Présidente
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