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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 23/13417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CABEZAS et Me HUMMEL
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13417 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7C
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Augusto CABEZAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0555
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. 2 ASC IMMOBILIER, venant aux droits de la S.A.S. ASSISTANCE ET GESTION DE COPROPRIETE (AGCOP), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Mars 2025, tenue en audience publique
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
En l’espèce, le demandeur a sollicité le 15 octobre 2024 la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir que ses conclusions d’incident du 17 avril 2024 n’avaient pas été traitées par le juge de la mise en état.
Le principe du contradictoire doit être respecté.
Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture du 20 juin 2024.
L’ordonnance de clôture du 20 juin 2024 sera donc révoquée.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 18 septembre 2025 pour plaidoirie de l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires.
Le défendeur à l’incident est invité à conclure sur l’incident avant cette date.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025 pour plaidoirie de l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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