COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01815 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6T

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 09H50 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01815 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6T présentée par Monsieur [K] [I] DU [L] concernant :

Monsieur [O] [S]

né le 10 Octobre 1985 à [Localité 1]

de nationalité Croate ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30/10/2023 et notifié le 30/10/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/02/2026 notifiée le même jour à 10H19

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Camille PROIX , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue croate et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [R] [G] épouse [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [T] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : Il est défavorablement connu sous de nombreuses identités. Il n’a jamais exécuté de précédentes mesures. Il n’a pas été reconnu par la Bosnie, la Croatie et l’Albanie. Les autorités Serbes ont été saisies récemment. Aucune garantie de représentation, pas d’adresse personnelle. Presque une dizaine d’identités dans le dossier, profil ordre public marqué avec 5 condamnations. Les diligences ne sont pas favorisées par son comportement, je vous demande d’en tenir compte.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [S].

Sur le fond, Me [T] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Grosse difficulté au niveau des diligences, on vous dit que les autorités Serbes ont été saisies dans la foulée, alors qu’elle ne l’ont été que le 9 avril, veille de la saisine en prolongation. Le placement en rétention doit être le plus court possible, tous les pays auraient pu être saisis en même temps. Il y a un courrier « ambassade de Serbie » qui expliquent les démarches à faire pour saisie les aurotités Serbes, il y a trois adresses mails à saisir, toutes les diligences pour les saisir n’ont pas été effectuées. Pas de perspectives d’éloignement à bref délai.

La personne étrangère déclare :tous mes enfants sont nés en France. J’ai tous mes papiers ici. Mes enfants sont nés à [Localité 2] en France. Tous ces documents sont Français. Je souhaite partir d’ici pour aller en Italie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que M. [O] [S], a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, notifié le jour même ;

Qu’il a été placé en rétention administrative le 11 février 2026 à 10h19, dès la levée d’écrou à la suite d’une condamnation à 4 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Avignon le 12 juin 2023 pour des faits de vols aggravés en récidive ;

Que les prolongations de cette rétention ont été ordonnées par décisions du JLD de [Localité 3] des 15 février 2026 puis 12 mars 2026, confirmée pour cette dernière le même jour par ordonnance du cabinet du premier président ;

Attendu que M. [O] [S] ne disposait pas au moment de la levée de son écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité ; que son dossier comporte une copie d’une carte d’identité croate valide ainsi que celle d’un permis de conduire établi par la Bosnie-Herzégovine ;

Attendu que les autorités consulaires croates dont M. [O] [S] se dit ressortissant n’ont pas reconnu l’intéressé le 30 janvier 2026 ; qu’il en a été de même des autorités consulaires bosniaques le 26 février 2026 ; que les autorités albanaises ont été saisies le 10 mars 2026 mais n’ont pas davantage reconnu l’intéressé ; qu’une demande d’identification a été dès lors adressée aux autorités serbes le 9 avril 2026 ;

Attendu qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale française les délais pris par les autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle est dépourvu d’emprise, pour répondre ; que l’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à brefs délais ; qu’aucun élément du dossier n’amène à considérer que l’éloignement de M. [O] [S] ne serait plus possible.

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pas être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé déclare relever et/ou de l’absence de justificatif fiable de son origine ainsi que des informations iparcellaires sinon incorrectes qu’il fournit, non par une défaillance de l’administration qui a fait diligence dans ses obligations ; Que son identification est de surcroît compliquée par la multiplicité de ses alias et identités déclarées différentes ;

Attendu que le casier judiciaire de M. [O] [S] comporte, outre la condamnation susmentionnée, quatre autres condamnations entre 2018 et 2021, prononçant des peines d’emprisonnement fermes pour des vols aggravés ; qu’il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire naitonal notifiée le 25 juin 2018, assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans, ni à celles notifiées les 12 juillet 2017 et 12 octobre 2015 ;

Attendu que le lourd passé judiciaire de M. [O] [S] caractérise que sa présence sur le territoire national consstitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu que M. [O] [S] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives pouvant justifier de son identité et de son origine, excluant toute possibilité d’assignation à domicile ;

Attendu qu’il sera en conséquence fait froit à la requête de la préfecture et que la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [O] [S]

né le 10 Octobre 1985 à [Localité 1]

de nationalité Croate

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 11 Avril 2026 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 11 Avril 2026 à

[K] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [S]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [S]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [S]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [K] [I] [U]

le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Camille PROIX ;

le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 11 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [K] [I] [U] contre Monsieur [O] [S]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h38

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h48

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [O] [S] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 par Antoine GIUNTINI , vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [F]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)