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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 juin 2025, n° 25/52189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société [ Adresse 8 ] SNC c/ La Société KAPORAL, Centre Commercial ODYSSEUM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/52189 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 7]
N° : 3
Assignation du :
20 et 21 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juin 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société [Adresse 8] SNC
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la Selarl Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS – #B0107
DEFENDERESSE
La Société KAPORAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
et dans les lieux loués
Ensegine “KAPORAL”
Centre Commercial ODYSSEUM
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 16 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 et du 21 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er avril 2025, le conseil de la Société [Adresse 8], se désiste de son instance, compte tenu de la liquidation judiaire de la partie défenderesse.
La Société KAPORAL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société [Adresse 8] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 16 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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