Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 15 décembre 2025, n° 25/00653

TJ Annecy 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai minimal de 15 jours entre la remise de l'assignation et la date de l'audience n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 15 déc. 2025, n° 25/00653
Numéro(s) :	25/00653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence JULLIARDJean Claude FABBIAN
Parties :	S.A.S. LA MARMITE KREOL

Texte intégral

Expéditions le :

ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00653 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAGR

MINUTE : 25/404

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE CADUCITE

Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 15 Décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’ANNECY, Monsieur BAILLY-SALINS, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [U] [K],

demeurant [Adresse 2] – (ALGERIE)

représenté par M^e Jean claude FABBIAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 7

S.A.S. LA MARMITE KREOL,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Clémence JULLIARD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 34

Attendu que l’article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Aux termes de l’article 754 du même code, précise que « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’assignation du 27 novembre 2025 a été transmise par voie électronique à la juridiction le 02 décembre 2025,

L’audience ayant été fixée au 15 décembre 2025, le délai minimal de 15 jours prévu au deuxième alinéa de l’article 754 du code de procédure civile entre la remise de l’assignation au greffe, qui doit avoir lieu par voie électronique à peine d’irrecevabilité, et la date d’audience n’a pas été respecté.

Il y a lieu de déclarer d’office la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Déclarons l’assignation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS