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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 nov. 2025, n° 25/07992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS
Madame [I] [D] épouse [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07992 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYH4
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Madame [I] [D] épouse [N]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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