TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 26]

RP 1109

[Localité 35]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00429 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVKM

BDF N° : 000124039582

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

[A] [U] épouse [K] [C],

[I] [K] [C],

[80]

C/

[82],

[86] [Localité 81] [69],

[F],

MON LOGEMENT 27,

[86] [Localité 83] [45] DIVISION,

[86] [Localité 70] [69],

[60],

[O],

[86] [Localité 70] AMENDES,

ONEY BANK, [87],

[78],

[72],

[88] AMENDES,

TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES,

TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES,

LA [48], [51],

C DISCOUNT,

[59],

SGC [46],

EDF SERVICE CLIENT,

[74],

[54]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 20 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [A] [U] épouse [K] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 37]

comparante en personne

M. [I] [K] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 37]

comparant en personne

[80]

Centre de gestion

[Adresse 8]

[Localité 39]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[82]

EX DIAC – Centre de Recouvrement

[Adresse 92]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

[86] [Localité 81] [69]

[Adresse 1]

[Localité 36]

non comparante, ni représentée

[F]

[44]

[Adresse 91]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

MON LOGEMENT 27

[Adresse 3]

[Adresse 61]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 83] AMENDES 2EME DIVISION

[Adresse 6]

[Localité 33]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 70] ETS HOSPITALIERS

[Adresse 84]

[Adresse 52]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[60]

[Adresse 57]

[Adresse 55]

[Localité 34]

non comparante, ni représentée

[O]

[Adresse 63]

[Adresse 28]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 70] AMENDES

[Adresse 56]

[Adresse 50]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

ONEY BANK

Chez [75]

[Adresse 43]

[Localité 31]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 64]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

LINK FINANCIAL

Nantil A

[Adresse 2]

[Localité 25]

non comparante, ni représentée

[72]

[73]

[Adresse 30]

[Localité 42]

non comparante, ni représentée

[88] AMENDES

[Adresse 10]

[Adresse 62]

[Localité 38]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES

[Adresse 7]

[Localité 40]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES

[Adresse 5]

[Localité 41]

non comparante, ni représentée

LA [48]

Service surendettement

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[51]

Service Clients

[Adresse 89]

[Localité 29]

non comparante, ni représentée

C DISCOUNT

[71]

[Adresse 85]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

CORA

[Adresse 49]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

SGC [46]

[Adresse 12]

[Adresse 53]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez [76]

[Adresse 9]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 90]

[Localité 27]

non comparante, ni représentée

[54]

[Adresse 32]

[Adresse 65]

[Localité 35]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 20 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 9 août 2024, Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] ont saisi la [58] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 30 septembre 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 25 novembre 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 93], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 décembre 2024.

La société [80], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 93], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 20 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la société [79] ne comparait pas, sans former d’observations écrites.

A l’audience, Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] exposent qu’une dette auprès d'[66] a été oubliée dans leur dossier de surendettement. Ils expliquent avoir contracté des dettes pour deux contrats différents. Ils sollicitent que le montant de 835 euros soit intégré à l’effacement imposé. Ils ont été autorisés à produire copie de la facture correspondante sous 8 jours par note en délibéré.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Par note en délibéré autorisée, les requérants produisent par courriel du 21 mai 2025 la facture [66] correspondant à leur consommation d’électricité dans leur logement actuel en date du 8 octobre 2024 d’un montant de 835,85 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I], ainsi que la société [80], sont dits recevable en leur contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Sur l’état des créances :

Au vu de la facture produite par les débiteurs, laquelle correspond au solde dû sur leur consommation d’électricité antérieurement à la date de recevabilité de leur dossier, il y a lieu de fixer la créance globale de la société [66] à la somme de 973,86 euros (835,85+138,01).

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Par ailleurs, aucun créancier ne conteste la mesure imposée et le caractère irrémédiablement compromis de la situation des déposants. La contestation de la société [79], laquelle ne comparait pas sans former d’observations écrites, et donc sans soutenir valablement celle-ci, ne pourra qu’être rejetée.

Le caractère irrémédiablement compromis de la situation des déposants est non contesté et donc acquis.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la commission de surendettement a imposé à juste titre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à leur profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision, après ajustement de la créance de la société [66] à la somme totale de 973,86 euros.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] à l’encontre de la décision de la [58] en date du 25 novembre 2024 ;

REJETTE le recours de la société [80] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la société [67] référencée 001002854569/V024424206 à la somme de 973,86 euros,

CONSTATE que la situation de Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

PRONONCE à leur profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I], arrêtées à la date du présent jugement en application de l’article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, selon le tableau annexé, à l’exception des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l’article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [47], à compter de la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [U] [A] épouse [K] [C] et Monsieur [K] [C] [I] et leurs créanciers, et par lettre simple à la [58];

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 93], le 10 juillet 2025,

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’EFFACEMENT DES DETTES

Créancier/Dette

Dettes effacées

Dettes exclues

[51] / 1.43440061

88,49 €

[54] / 7954373

1 444,57 €

EDF SERVICE CLIENT / 001002854569|V024424206

973,86 €

[80] / 16828189

171,35 €

MON LOGEMENT 27 / 00052334

2 397,40 €

SGC [77] / 310114333600/ 3101911920/3200908977

2 654,35 €

SGC [77] / [Numéro identifiant 18],68 €

TRESORERIE [Localité 70] [68] / 170038086580

10,44 €

TRESORERIE [Localité 70] [68] / 170041775378

60,74 €

TRESORERIE [Localité 70] [68] / 1712003700

30,43 €

TRESORERIE [Localité 81] [69] / 310106344302

76,74 €

[F] / Amendes

30,00 €

FONDS DE GARANTIE – FGTI / 220464568

3 235,39 €

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE / Amendes

555,00 €

TRESORERIE [Localité 70] AMENDES / amendes

2 430,00 €

TRESORERIE HAUTS-DE-SEINE AMENDES / amendes

772,00 €

TRESORERIE [Localité 83] AMENDES 2EME DIVISION / amendes

375,00 €

TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES D’URB / amendes

75,00 €

TRESORERIE [Localité 94] AMENDES / Amendes

569,55 €

TRESORERIE YVELINES AMENDES / Amendes

10 652,06 €

C DISCOUNT / 160107011BWODH

197,99 €

[O] / 287459AA1

131,60 €

CORA / Chq 0014183

463,00 €

[60] / 11912032100

761,21 €

HOIST FINANCE AB / 02/02/--/56824216991

701,14 €

HOIST FINANCE AB / 1930945

882,25 €

LA [48] / 5345341U033

0,00 €

LINK FINANCIAL / 782900

1 050,17 €

[82] / 23315795C

26 090,66 €

ONEY BANK / [Numéro identifiant 24],25 €