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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2025, n° 24/56927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société G.A. BAT, Société d'Avocats, La société AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/56927 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57CX
N° : 1
Assignation du :
09 et 10 Octobre 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [C] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C0895
DEFENDERESSES
La société G.A. BAT
[Adresse 1]
[Localité 7]
La société MAAF ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentées par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E2254
La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0675
DÉBATS
A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions RPVA en du 28 aout 2025, Monsieur [Y] [M] et Monsieur [C] [I] se désistent de leur instance et de leur action.
La société G.A. BAT, la société MAAF ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD acceptent purement et simplement le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Messieurs [Y] [M] et [C] [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 04 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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