TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/01856 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFJB

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 03 Décembre 2025

[R] [F]

C/

[H] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 03 Décembre 2025

à M^e Anne-Marie TABARDEL

Copie certifiée conforme délivrée le 03/12/2025 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 03 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 Octobre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [F]

demeurant [Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par M^e Anne-Marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [T]

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [F] a donné à bail à Monsieur [H] [T] un appartement à usage d’habitation (n°B50,1er étage), une cave (n°22) ainsi qu’un emplacement de parking (n°119) situés [Adresse 3] à [Localité 12], par contrat signé électroniquement prenant effet au 17 juillet 2023, moyennant un loyer initial de 500 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [F] a fait signifier à Monsieur [H] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.919,10 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [R] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 19 mai 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail,

En conséquence :

— constater la résiliation du bail concernant les locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 12], appartement B50, 1er étage, les causes du commandement de payer les loyers en date du 30 octobre 2024 n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,

— prononcer l’expulsion pure et simple et immédiate de Monsieur [H] [T] des lieux qu’il occupe ainsi que de tous occupant de son chef,

— autoriser en conséquence Monsieur [R] [F] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [T] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [H] [T] au paiement d’une somme provisionnelle de 5.693,10 euros outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience,

— condamner Monsieur [H] [T] à titre solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [H] [T] aux intérêts de droit échus et à échoir depuis la date du commandement soit le 30 octobre 2024,

— condamner Monsieur [H] [T] à régler au requérant une somme d’un montant de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le même à régler les entiers dépens, comprenant le coût du commandement, dont distraction au profit de Maître TABARDEL sur son affirmation de droit.

Après renvoi, à l’audience du 3 octobre 2025, Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.033,36 euros selon décompte en date du 1er octobre 2025, mensualité d’octobre 2025 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 mai 2025, puis convoqué par le greffe, Monsieur [H] [T] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 19 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 30 octobre 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [H] [T] le 30 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.919,10 euros

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 décembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [H] [T] sera ordonnée en conséquence, sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de Monsieur [H] [T] n’étant pas démontrée ; en outre en qualité de locataire, il n’a pu entrer dans les locaux litigieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [R] [F] produit un décompte en date du 2 octobre 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 3.033,36 euros, mensualité d’octobre 2025 incluse.

Monsieur [H] [T], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.033,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.919,10 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Monsieur [H] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [R] [F], Monsieur [H] [T] sera condamné à lui verser une somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 17 juillet 2023 conclu entre Monsieur [R] [F] d’une part et Monsieur [H] [T] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°B50, 1er étage), une cave (n°22) ainsi qu’un emplacement de parking (n°119) situés [Adresse 4] ([Adresse 6]), sont réunies à la date 31 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [F] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [T] à verser à Monsieur [R] [F] à titre provisionnel la somme de 3.033,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.919,10 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [T] à payer à Monsieur [R] [F] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 décembre 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [T] à verser à Monsieur [R] [F] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [F] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente