— N° RG 24/04112 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°24/00873

N° RG 24/04112

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWB

Le

Copie : dossier

FE :

M^e DELMAS

Me [Localité 6] DERENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04112 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWB ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [R] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5] / FRANCE

représenté par Maître François-xavier GRIGNON DERENNE de , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

— N° RG 24/04112 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWB

Vu l’acte d’huissier en date du 18 janvier 2023 par lequel Mme [P] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [O] [R] [S] pour voir :

Vu l’article 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

— Déclarer Madame [P] [G] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions pour les motifs sus exposés;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] à verser à Madame [P] [G] la somme de 33.500 euros correspondant à la clause pénale insérée dans le compromis de vente régularisé entre les parties le 15 juillet 2022 ;

— Autoriser Madame [P] [G] à se faire remettre la somme actuellement séquestrée entre les mains du Notaire ;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] à payer à Madame [P] [G] la somme de 758,38 euros par mois à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à la vente du pavillon sis [Adresse 1] ;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] à verser à Madame [P] [G] à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] à verser à Madame [P] [G] à la somme de 249,37 € correspondant au prorata de taxe foncière sur l’année 2022 pour la période allant du 18 octobre au 31 décembre 2022 ;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] à verser à Madame [P] [G] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [O] [R] [S] aux entiers dépens;

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Vu la radiation de l’affaire prononcée le 6 mai 2024.

Vu le rétablissement de l’affaire le 4 novembre 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie 30 septembre 2024 par lesquelles Mme [P] [G] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

— Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [G] ;

— Juger que le sort des dépens a été tranché dans le protocole d’accord régularisé entre les parties.

Vu les conclusions notifiées par voie 4 novembre 2024 par lesquelles M. [O] [R] [S] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 2044 à 2058 du code civil,

➢ Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [G] ;

➢ Constater l’acceptation sans réserve du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [G] par Monsieur [O] [R] [S] ;

➢ Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance ;

➢ Juger qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [O] [R] [S] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Toutefois, il accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [G].

Il s’ensuit que ce désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [G] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT