MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 14 AVRIL 2025

Minute : 421/25

N° RG 25/00350 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IH

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

Société Anonyme à Conseil d’Administration LOGEO SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République – 76600 LE HAVRE

représentée par M^e LOEVENBRUCK Agathe de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [I], demeurant 41 rue Fancis Carco – Appt OC22 – 76620 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Société Anonyme à Conseil d’Administration LOGEO SEINE à l’encontre de [U] [I]

qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 14 AVRIL 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD