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Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 16 juin 2025, n° 22/10281
TJ Paris 16 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Responsabilité des entreprises pour malfaçons

    La cour a noté que les entreprises n'ont pas fourni de conclusions dans le délai imparti, ce qui pourrait affecter leur capacité à se défendre contre les allégations de malfaçons.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 16 juin 2025, n° 22/10281
Numéro(s) : 22/10281
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association Syndicale Libre

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/10281 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXO47

DEMANDEURS

A.S.L. [Adresse 4] [Adresse 8] 1-L’ASL [Adresse 5]

Association Syndicale Libre

Dont le siège social est situé c/o TOURNY GESTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par son Président, Monsieur [FA] [K] [NW]

Né le 8 Septembre 1958 à [Localité 6],

De nationalité française,

Ingénieur chimiste,

Demeurant au [Adresse 1]

M. [CI] [BV]

M. [WA] [J]

Mme [TU] [KD]

Mme [RY] [PC]

M. [Y] [PC]

M. [PS] [Z]

Mme [O] [Z]

M. [F] [CD]

Mme [TU] [AE]

M. [Y] [X] [SD]

M. [JI] [E]

Mme [XY] [U] [TZ]

M. [FW] [JY]

Mme [XY] [RT] [S]

M. [NG] [AG] [CL]

Mme [CZ] [D]

M. [B] [SI]

Mme [IB] [DE]

M. [A] [R]

Mme [T] [EV]

M. [FA] [K] [NW]

Mme [NR] [YD] épouse [UB]

AVOCATs DEMANDEURS

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

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représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représenté par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

représentée par Maître [M] [NO] de la SELEURL [NO] AVOCATS – #P0290

DEFENDEURS

S.A. QBE EUROPE INSURANCE LIMITED en sa qualité d’assureur de la société HP INGENIERIE

S.A.S. L’ATELIER DES COMPAGNONS

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société TOURNY GESTION

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société TOURNY GESTION

S.E.L.A.R.L. A.J.I.R.E 1-La SELARL A.J.I.R.E, prise en la personne de Maître [V] [ZM], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ATELIER DES COMPAGNONS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société ATELIER DES COMPAGNONS

S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO

S.A.R.L. CONSERTO

S.E.L.A.R.L. [N] [VV], prise en la personne de Maître [N] [VV], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ATELIER DES COLPAGNONS

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT & CO

S.A.R.L. KACIUS

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [LP] [BS], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ATELIER DES COLPAGNONS

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [LP] [BS], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ATELIER DES COLPAGNONS

S.A.R.L. HP INGENIERIE

Me [IC] [NL]

S.A.R.L. TOURNY GESTION

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la société TOURNY GESTION

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société TOURNY GESTION

S.E.L.A.R.L. FHB, représentée par Maître [P] [H]et Maître [TU] [WC], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ATELIER DES COMPAGNONS

Société MMA IARD en qualité d’assureur de la société ATELIER DES COMPAGNONS

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par Maître [SN] [GB] de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS – #L0293

représentée par Maître [G] [JT] de la SELEURL [JT] – #P0089

représentée par Maître [C] [XT] [I] de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES – #P0577

représentée par Maître [W] [EJ] de la SELAS [EJ] & ASSOCIES – #G0450

défaillant

représentée par Maître [AT] [BB] de la SELARL M2J AVOCATS – #E2254

représentée par Maître [GA] [L] de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS – #D2009

représentée par Maître [LV] [PM] de la SELARL WOOG & ASSOCIES – #P0283

défaillant

représentée par Maître [PK] [HS] de la SELARL AEDES JURIS – #G0262

représentée par Maître [LV] [PM] de la SELARL WOOG & ASSOCIES – #P0283

défaillant

défaillant

représentée par Maître [XN] [LK] de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS – #A1005

représenté par Maître [HR] [AK] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES – #P0133

représentée par Me Jérôme TRIOMPHE – #C0537

représentée par Maître [EO] [VX] de la SELARL ASEVEN – #P0196

représentée par Maître [W] [EJ] de la SELAS [EJ] & ASSOCIES – #G0450

défaillant

représentée par Maître [AT] [BB] de la SELARL M2J AVOCATS – #E2254

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Céline MECHIN, Président

Assisté de notre greffier Fabienne CLODINE-FLORENT,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que malgré une injonction de conclure 10 jours avant la présente audience, la société L’ATELIER DES COMPAGNONS représentée par Maître [JT] et la société ATELIER MONCHECOURT & CO représentée par Me [L], n’ont pas conclu dans le délai imparti ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la clôture partielle à l’encontre de ces parties ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’instruction close à l’égard de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS représentée par Maître [JT] et la société ATELIER MONCHECOURT & CO représentée par Me [L] ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 13/10/2025 à 10H10 pour les conclusions en défense de Me [EJ] et Me [BB], notifiées au moins 10 jours avant l’audience, avec injonction.

Informons les parties qu’en l’absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s’exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date.

Il est rappelé aux parties formant des demandes à l’encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables. Il convient en outre qu’elles vérifient au registre du commerce et des sociétés l’absence de procédure collective les concernant.

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Le 16 juin 2025

Le Greffier Le Président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 16 juin 2025, n° 22/10281
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