Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 28 mai 2025, n° 24/15458

TJ Paris 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense au fond ou de non-recevoir de la part des défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10], les demandeurs, M. [O] [V], Mme [U] [W] et leur fille mineure, ont sollicité un désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Montmirail et de l'association défenderesse. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement selon les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, notamment l'absence de défense de la part des défenderesses. Le tribunal a constaté le désistement comme parfait, déclarant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les parties conservent la charge des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 28 mai 2025, n° 24/15458
Numéro(s) :	24/15458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique NICOLAI LOTYAli SAIDJI
Parties :	Association [ Adresse 9 ] pris en son établissement secondaire, Société MONTMIRAIL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15458

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NVZ

N° MINUTE :

Assignations des :

10, 12 et 13 Décembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure [F] [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

Madame [U] [W] agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légal de sa fille mineure [F] [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

Madame [F] [V] [W] enfant mineur représenté par ses représentants légaux Madame [U] [W] et Monsieur [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

Décision du 28 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15458

DEFENDERESSES

Société MONTMIRAIL

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

Association [Adresse 9] pris en son établissement secondaire

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 10, 12 et 13 décembre 2024 par M. [O] [V], Mme [U] [W] et Mme [F] [V] [W], leur fille mineure qu’ils représentent, à l’association [Adresse 9], la SAS Montmirail et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 25 avril 2025 par les demandeurs ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par les parties défenderesses, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 25 avril 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [O] [V], de Mme [U] [W] et de leur fille qu’ils représentent, Mme [F] [V] [W], et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [V], de Mme [U] [W] et de leur fille mineure, qu’ils représentent, Mme [F] [V] [W] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [O] [V], de Mme [U] [W] et de leur fille mineure, qu’ils représentent, Mme [F] [V] [W] ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue le 28 mai 2025.

Le Greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL