TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Sylvain DUBOIS

M^e Pacome BAGUET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04317 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VKB

N° MINUTE :

23 JCP

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2159

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [X] [L] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pacome BAGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1943

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/04317 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VKB

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [O] [R] ,bailleur de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [U] [M] [X] [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

— débouter Monsieur [U] [M] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions, Madame [O] sollicite de la juridiction :

Recevoir Madame [O] en ses demandes et les déclarer bien fondées

Valider le congé délivré par Monsieur [L] le 31/07/2019

Valider le congé délivré par Madame [C] le 13/03/2019 à Monsieur [L]

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce en la forme légale avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

— débouter Monsieur [U] [M] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, Madame [O] confirme ses demandes

Elle sollicite de la juridiction

Recevoir Madame [O] en ses demandes et les déclarer bien fondées

Valider le congé délivré par Monsieur [L] le 31/07/2019

Valider le congé délivré par Madame [C] le 13/03/2019 à Monsieur [L]

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce en la forme légale avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

— débouter Monsieur [U] [M] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [U] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Débouter Madame [O] de l’intégralité de ses demandes

Prononcer la nullité du congé en date du 19/07/2019

A titre subsidiaire

Octroyer à Monsieur [U] les plus larges délais pour quitter les lieux en considération de sa bionne foi du règlement constant du loyer et de ses démarches effectives de relogement

En tout état de cause

Juger que Monsieur [U] recevable et bien fondé en ses demandes

Juger les parties conserveront la charge de s dépens engagés et qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de sommes au titre de l’article 700 du CPC

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [O] est le bailleur actuel du bien loué.

Attendu que Madame [O] sollicite le départ de Monsieur [U] qui a donné congé à la bailleresse précédente Madame [C] [J] par lettre du 31/07/2019 pour la date du 31/08/2019

Attendu en premier lieu Monsieur [U] invoque la nullité du congé par absence de formalisme et en deuxième lieu par absence de consentement par le fait que la précédente bailleresse l’aurait forcé à signer.

Attendu que la nouvelle bailleresse conteste les faits et précise qu’elle n’était pas bailleur à l’époque ni présente au moment des faits invoqués par Monsieur [U]

Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les parties puissent rencontrer un conciliateur de justice

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection , statuant publiquement, par décision avant dire droit et contradictoire

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris Pôle civil du juge de la protection en date du 17 décembre 2025 à 14 heures afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [E] puisse réunir les parties pour une tentative de conciliation.

Dit que Monsieur le conciliateur a la possibilité de solliciter à la juridiction un nouveau délai afin qu’une conciliation puisse aboutir

Le Greffier Le Juge