TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/11645 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z5Q

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 29 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5],

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Juin 2024 par Madame [N] [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025 Madame [N] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [N] [U] se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [N] [U] , sauf convention contraire ;

Faite à Paris le 29 Septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT