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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 4 déc. 2025, n° 24/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BANQUE BCP c/ S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/00296 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y3
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me LANCEREAU, par la toque
Copie certifiée conforme à:
Me NIVAUD, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. BANQUE BCP
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 433 961 174, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050, non comparante, non représentée
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 430393850, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [R], dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque B0071, non comparante, non représentée
JUGE : Madame DJIKPA, 1ère VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l’audience tenue publiquement le Jeudi 04 Décembre 2025
JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord acté par lettres officielles de leurs conseil respectif, la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. BANQUE BCP, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP n’a pas intérêt ni qualité à solliciter la radiation du commandement de payer ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER, qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de 1'Exécution,
DONNE ACTE à la S.A.S. LA BANQUE BCP du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DÉCLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER.
Fait et Jugé à [Localité 5], le 04 Décembre 2025.
La Greffière La Juge de l’exécution
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