Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 décembre 2025, n° 24/00296
TJ Paris 4 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt et qualité à solliciter la radiation

    La cour a jugé que la S.A.S. BANQUE BCP n'avait pas intérêt ni qualité à solliciter la radiation du commandement de payer, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, saisies immobilieres, 4 déc. 2025, n° 24/00296
Numéro(s) : 24/00296
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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