Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 21/00278

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-requête de vente à la date fixée
Le juge a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, la vente n'ayant pas été requise, le commandement de payer est devenu caduc.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie pour les frais
Le juge a ordonné que la partie saisie supporte les frais de la saisie immobilière, conformément aux règles applicables en matière de saisie.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 21/00278
Numéro(s) :	21/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme HOCQUARDThomas RONZEAU
Parties :	S.C.I. HPGD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 21/00278 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVNDN

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025

Copie exécutoire et hypothécaire délivrée à :

M^e RONZEAU par la toque

Copies certifiées conformes à :

M^e HOCQUARD par la toque

à toutes les parties en LRAR

Le :

DEMANDERESSE :

FCT (FONDS COMMUN DE TITRISATION) SAVOIR-FAIRE, représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION enregistré au RCS de [Localité 7] sous le numéro 353 053 531, ayant pour mandataire la société LINK Financial SAS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 842 762 528, et dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 2]

Venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)

représentée par M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0499

DEFENDERESSE :

S.C.I. HPGD

Immatriculée au RCS de [Localité 4] (MARTINIQUE) sous le numéro 509 089 207, représentée par son gérant Monsieur [S] [K] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

MARTINIQUE

Ayant pour avocat Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0087, non comparant, non représenté

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT prononcé à l’audience publique

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 Juillet 2021 publié le 26 Août 2021 sous le volume 2021 S numéro 56 au 2e bureau du SPF de [Localité 7] ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.

Fait et Jugé à [Localité 7], le 15 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de l’exécution.