RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1023

Appel des causes le 08 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02862 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZO

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [X] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [K] [P] [B] [W]

de nationalité Yéménite

né le 03 Mars 1990 à [Localité 5] (YEMEN), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 juillet 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le 03 juillet 2025 à 17h10 .

Vu la requête de Monsieur [K] [P] [B] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Juillet 2025 à 11h53 ;

Par requête du 06 Juillet 2025 reçue au greffe à 15h44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon pays est en guerre. Je ne peux pas y retourner. C’est difficile. Je suis parti en 2022. Je suis passé par l’Italie.

M^e Julien LEBAS entendu en ses observations : sur le recours, je soutiens les moyens suivants :

— l’absence de l’étude de l’état de vulnérabilité et la violation de l’article L 741-4 du CESEDA. Je n’ai pas vu l’audition de Monsieur en procédure. Monsieur a expliqué tout son parcours, qu’il a été victime d’un AVC et cela n’apparait pas dans l’arrêté.

— Le défaut de motivation en fait de l’arrêté de placement en rétention. Toute la situation personnelle de Monsieur, son vécu, n’apparaît pas dans l’arrêté. Sa vie est en danger. Je ne vois pas pourquoi on le garde au CRA en sachant très bien qu’il ne sera pas renvoyé au Yémen.

Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [W].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

Sur le défaut de motivation, la requête est tout à fait motivé en fait.

Sur l’étude de l’état de vulnérabilité, dans les pièces utiles, vous avez l’OQTF où il est indiqué que Monsieur avait été opéré de l’estomac et que cela n’était pas incompatible avec la rétention. Monsieur a signé son OQTF. Vous avez donc tous les éléments sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention et sur l’état de vulnérabilité :

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration, dans son arrêté en date du 03 juillet 2025, indique uniquement que l’intéressé serait en possession d’un passeport valide, qu’il aurait déclaré n’être en possession d’aucune ressource, qu’il aurait été opéré de l’estomac.

Il y a lieu de relever qu’aucune audition de l’intéressé n’est produite ne permettant pas de vérifier les déclarations de Monsieur [W]. Il est établi que Monsieur [W] dès le 04 juillet 2025, a déposé une demande pour obtenir le statut de réfugié en invoquant être en danger dans son pays et en évoquant ensuite dans son recours des problèmes de santé.

Il y a lieu de considérer que l’administration a fait preuve d’une particulière légèreté dans la motivation de son arrêté et dans l’évaluation de l’état de vulnérabilité de l’intéressé et qu’à tout le moins, il n’est pas possible de vérifier sur quels éléments elle a pu se baser pour motiver sa décision de placement en rétention administrative.

Il sera donc fait droit au recours en contestation et de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02861

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [K] [P] [B] [W]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [K] [P] [B] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [K] [P] [B] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h15

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02862 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZO

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,