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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 mars 2025, n° 21/14021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société VICTOIRE IMMO 1 c/ de l', S.A.S. GUESS FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/14021
N° Portalis 352J-W-B7F-CVNQB
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me REGNAULT
— Me GUEDJ
ORDONNANCE
rendue le 17 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société VICTOIRE IMMO 1
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
DÉFENDERESSE
S.A.S. GUESS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-David GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0025
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Octobre 2021 par la Société VICTOIRE IMMO 1 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024, la Société VICTOIRE IMMO 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024, la S.A.S. GUESS FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société VICTOIRE IMMO 1 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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