TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/51755 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E4B

FMN° :

Assignation du :

25, 27 février 2025, 04 mars 2025

N° Init : 24/53616

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[1] 1 Copie expert+

2 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. FCN GROUPE

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E0874

DEFENDERESSES

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T], en sa qualité de liquidateur de la société POINT CONCEPT

[Adresse 4]

[Localité 8]

non constituée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société POINT CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0697

Société EXCEL STRUCTURE

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS – #C0675

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 25, 27 février 2025, 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 29 Août 2024 par laquelle Monsieur [C] [S] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société POINT CONCEPT

— La société POINT CONCEPT

— La Société EXCEL STRUCTURE

notre ordonnance de référé du 29 Août 2024 ayant commis Monsieur [C] [S] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 août 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 9], le 14 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY