Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 17 sept. 2025, n° 25/08475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. VI EQUIPEMENT ( RCS de, S.A.S. [ Adresse 1 ] “ CPGD ” ( RCS d ' [ Localité 2, URSSAF <unk>LE DE FRANCE, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/08475
N° Portalis 352J-W-B7J-C765C
C.C.C.
délivrée le :
à Me MARION (E2181)
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
M. COMPTABLE PUBLIC DES IMPÔTS DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
représentée par Maître Philippe MARION de la S.E.L.A.R.L. AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2181
DEFENDEURS
URSSAF ÎLE DE FRANCE
S.A.R.L. VI EQUIPEMENT (RCS de [Localité 3] 477 571 749)
Maître [F] [B]
Monsieur [U] [R], ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. SMOKING (RCS de [Localité 4] 793 152 596)
M. LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]
S.A.S. [Adresse 1] “CPGD” (RCS d'[Localité 2] 411 545 759)
défaillants
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, de la 18ème chambre – 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18ème chambre – 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNONS la suppression de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/08475 du rôle de la 18ème chambre – 3ème section, et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit de la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 4], le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Honoraires ·
- Association professionnelle ·
- Demande ·
- Associé ·
- Activité ·
- Recette ·
- Chiffre d'affaires
- Concept ·
- Constat d'huissier ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Huissier ·
- Titre ·
- Devis
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immobilier ·
- Espèce ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Homologation ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère
- Banque populaire ·
- Carte bancaire ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Vigilance ·
- Appel téléphonique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procès ·
- Dépens
- Divorce ·
- Huissier de justice ·
- Partage ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Cotisations ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Crédit agricole ·
- Mainlevée ·
- Comptes bancaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sardaigne ·
- Commission ·
- Sociétés civiles ·
- Lettre recommandee ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Protection
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Désistement ·
- Paiement ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clause ·
- Architecte ·
- Mise en état ·
- Conseil régional ·
- Oeuvre ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.