Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 7 février 2025, n° 24/09996

TJ Bobigny 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas prétendre à cette indemnité, car le défendeur n'a pas succombé dans la présente procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais exposés par le demandeur, puisque ce dernier ne succombe pas dans la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/09996
Numéro(s) :	24/09996
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BENOIT-GUYOD
Parties :	Société SEQENS SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE, SA D' HLM, Société SEQENS SA D' HLM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 4]

REFERENCES : N° RG 24/09996 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2D6Q

Minute :

Société SEQENS SA D’HLM

Représentant : M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

Madame [Y] [F]

Copie délivrée à :

M^e BENOIT-GUYOD

Mme [F]

Le 07 février 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 07 février 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 25 avril 2023, Seqens SA a donné à bail à Mme [Y] [F] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 723,37 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 192,63 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Seqens SA a fait signifier à Mme [Y] [F], par exploit de commissaire de justice du 13 août 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 352,06 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, Seqens SA a fait assigner Mme [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 9 décembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Seqens SA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de l’ensemble de ses demandes principales et demande au juge des contentieux de la protection de condamner Mme [Y] [F] à payer :

o une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o les entiers dépens de la présente procédure.

Mme [Y] [F], comparante, ne formule aucune prétention.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS

o Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation du locataire au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement des demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation des baux, d’expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de paiement et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.

o Sur les mesures de fin de jugement

Faute pour le défendeur de succomber dans la présente procédure, le demandeur conservera à sa charge les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur, les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement de Seqens SA de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, au paiement des arriérés et de l’ensemble des demandes subséquentes ;

DEBOUTE Seqens SA de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Seqens SA au paiement des entiers dépens de la procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 7 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION