TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

No R.G. : N° RG 23/00098 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-HYPN

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (62)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3] (21)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C23231-2022-1885 du 17/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par M^e Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

défaillant

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 04 Novembre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [M] [F] et Madame [E] [U]

Copie exécutoire M^e COLOMES le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 6 avril 2023 ;

PRONONCE le divorce entre madame [Z] [K] et monsieur [S] [D] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 27 février 2016 à [Localité 5] (21), à savoir :

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (62),

Et

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (21),

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit au 6 janvier 2023 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE madame [Z] [K] du surplus de ses demandes et de toute demande contraire aux présentes ;

CONDAMNE les parties à supporter la charge de leurs propres dépens ;

RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué au conseil de la demanderesse, à charge pour elle de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le seize Décembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO