Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er décembre 2025, n° 25/58148

TJ Paris 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord amiable intervenu entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2025, les demandeurs, comprenant plusieurs sociétés et individus, ont sollicité la juridiction suite à un litige. Cependant, lors de l'audience, ils ont décidé de se désister de leur instance en raison d'un accord amiable intervenu entre les parties. La question juridique posée était celle de la validité du désistement et de ses conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 1er déc. 2025, n° 25/58148
Numéro(s) :	25/58148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique STUCKI
Parties :	La S.C.I. MAFAJU, La Société DPLG ASSOCIES ( A3A )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

N° RG 25/58148 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBM27

N° :

Assignation du :

28 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 décembre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Monsieur [G] [S]

[Adresse 7]

[Localité 15]

La S.C.I. MAFAJU

[Adresse 16]

[Localité 12]

La Société DPLG ASSOCIES (A3A)

[Adresse 9]

[Localité 3]

La S.C.I. SOFA

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentés par M^e Dominique STUCKI, avocat au barreau de PARIS – #L0076

DEFENDERESSE

Me [W] [L], mandataire au sein de la société SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la S.A.S. PHYNIX dont le siège social est [Adresse 10]

[Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 14]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 28 novembre 2025 délivrée sur autorisation de monsieur le président agissant sur délégation de monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 1er décembre 2025, la S.C.I. MAFAJU, la S.C.I. SOFA, la Société DPLG ASSOCIES, M. [Z] [D], M. [G] [S], et Mme [X] [T] se désistent de leur instance suite à l’accord amiable intervenu entre les parties.

La S.A.S. PHYNIX prise en la personne de son liquidateur, Me [W] [L], mandataire au sein de la société SELAFA MJA n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. MAFAJU, la S.C.I. SOFA, la Société DPLG ASSOCIES, M. [Z] [D], M. [G] [S] et Mme [X] [T] se désistent de leur instance suite à l’accord amiable intervenu entre les parties ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 17] le 01 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON