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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2025, n° 23/52095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/52095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la société IMMOBILIERE DU CHATEAU SARL, Le Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 2 ] c/ La société FONCIA [ Localité 5 ] RIVE DROITE S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/52095 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZENE
N° : 1
Assignation du :
23 Février 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 février 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par la société IMMOBILIERE DU CHATEAU SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric FORESTIER de L’AARPI SAGET FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSE
La société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par la société IMMOBILIERE DU CHATEAU SARL déclare, par le biais de son conseil, par courriel du 10 février 2025, se désister de son instance et de son action, la conciliation ayant abouti ; que la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, acquiesce au désistement, par le biais de conseil, par courrier du 10 février 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par la société IMMOBILIERE DU CHATEAU SARL de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action et à la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 10 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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